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Article
Droit des obligations : la commission des lois du Sénat toujours opposée à la réforme par ordonnance
Droit des obligations : la commission des lois du Sénat toujours opposée à la réforme par ordonnance
par Marine Babonneaule 20 janvier 2015
La commission des lois du Sénat a réexaminé, le 14 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des...
