Droit à l’interprète et préparation en temps utile de la défense du mis en examen

Un individu de nationalité et de langue maternelle roumaines a été mis en examen par le juge d’instruction et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il relève appel de cette ordonnance et, afin de préparer l’audience d’appel, fait une demande d’interprète auprès du juge d’instruction pour que son avocat puisse se rendre en maison d’arrêt. La demande est également présentée, le même jour, à la chambre de l’instruction. Or, ce n’est qu’en début d’audience que l’avocat a été informé de la présence d’un interprète. Un entretien confidentiel entre l’avocat et son client a été organisé, avant l’ouverture des débats, en présence de l’interprète. Une exception de nullité est soulevée en raison de l’impossibilité, pour l’avocat, de s’entretenir à la maison d’arrêt avec son client de nationalité roumaine dont il ne comprend pas et ne parle pas la langue. En effet, faute d’avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète, l’avocat et son client n’ont pas pu élaborer conjointement le mémoire destiné à la juridiction. Dans ces conditions, comment le mis en examen pouvait-il préparer sa défense de façon adéquate ? La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de placement en détention provisoire. Elle rejette l’exception de nullité au motif qu’avant l’ouverture des débats, la personne mise en examen a pu s’entretenir confidentiellement avec son avocat en présence de l’interprète régulièrement convoqué à l’audience.

Le mis en examen forme un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il invoque la violation du III, alinéa 3, de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Cet enrichissement de l’article préliminaire par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 qui a transposé la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a en effet consacré le droit à l’assistance d’un interprète (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 10 sept. 2013, obs. C. Gayet ). En l’espèce, ce droit n’a pas été dénié au mis en examen puisqu’un interprète était présent lors de l’audience. La Cour de cassation écarte donc le moyen, en précisant que « la...