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Article
Droits de douane en matière d’importation d’animaux de laboratoire
Droits de douane en matière d’importation d’animaux de laboratoire
par Xavier Delpechle 31 mars 2015
La société MB a pour activité l’importation en provenance des États-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire. Un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières. Ce règlement prévoit que sont admis en franchise de droits à l’importation les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire et destinés à des établissements publics ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des États membres pour...
