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Article
Droits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données
Droits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données
La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006 prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.
par Tennessee Soudainle 29 avril 2014
L’enjeu des données personnelles et de leur conservation est, compte tenu de l’actualité internationale, brûlant. C’est pourtant bien la directive européenne n° 2006/24 imposant la conservation de données personnelles aux États membres que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidée par cette décision (V. Dalloz actualité, 9 mai 2011 isset(node/144465) ? node/144465 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144465 et 6 févr. 2012, obs. A. Astaix isset(node/150155) ? node/150155 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150155) .
L’arrêt de grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 concerne deux renvois préjudiciels joints par la Cour de Luxembourg et provenant de la High Court (Cour suprême) irlandaise et du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) autrichien (aff. jointes C‑293/12 et C‑594/12). Saisies d’affaires mettant en cause la légalité de dispositions nationales de transpositions, ces deux juridictions nationales s’interrogent sur la validité de la directive n° 2006/24 et sa compatibilité avec les Traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union (V. E. Saulnier-Cassia, La Cour constitutionnelle autrichienne face à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, RTD eur. 2013. 168 
).
Les dispositions litigieuses...
