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La commission des lois du Sénat ne veut pas que le juge des libertés intervienne à l’issue de 48 heures de rétention.
par Caroline Fleuriotle 1 octobre 2015
Le texte de la commission des lois du Sénat modifie largement la version du projet de loi sur le droit des étrangers en France adoptée par les députés (V. Dalloz actualité, 27 juill. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046). Les principaux changements sont les suivants :
Contentieux de la rétention
La commission des lois du Sénat refuse le retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue de 48 heures de rétention administrative. Son texte prévoit que la décision de placement en rétention « peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le président du tribunal administratif...
