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Article
Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale
Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale
Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.
par Caroline Fleuriotle 15 octobre 2014
Le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 (JO 11 oct.) dessine les contours de la future plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le texte ne précise pas la date du déploiement de ce système mais, selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2015, il aura lieu « courant 2015 ».
Actuellement, les dispositifs d’interception des communications électroniques et de réquisitions de données de connexion « reposent sur un système hétérogène et décentralisé qui fait appel à plusieurs prestataires privés », rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un avis (JO 11 oct. 2014). L’institution se montre critique vis-à-vis du système en place. Selon elle, « les fonctions et les outils de réquisition et d’interception sont variables et coûteux et les mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre ne sont pas satisfaisantes ».
Le décret indique que la nouvelle plate-forme nationale sera mise en œuvre par la délégation aux interceptions judiciaires, service du secrétariat général du ministère de la justice, dirigée par...
