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Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

par Jean-Marc Pastorle 6 avril 2016

Les décisions du procureur de la République ou du magistrat référent en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (V. CE 11 avr. 2014, n° 360759, Ligue des droits de l’homme, Lebon ; AJDA 2014. 823 ). Le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur un recours de cette nature, a demandé au Conseil d’État de préciser l’étendue des pouvoirs de l’autorité judiciaire en la matière. Si certains ont pu croire que le procureur de la République disposait d’un pouvoir discrétionnaire (V. AJ pénal 2014. 431, obs. E. Péchillon ), la haute juridiction précise que ce n’est pas le cas. Aussi, lorsqu’il est saisi d’une demande d’effacement de données qui ne sont pas au nombre de celles...

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