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Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

par Elisabeth Autierle 4 juillet 2017

Dès lors que le droit national d’un État membre ne contient aucune disposition pouvant être considérée comme une mise en œuvre du droit qui aurait dû être accordé conformément à une directive européenne, un particulier peut invoquer ces droits à l’encontre de tout organisme qualifié d’« émanation de l’État ».

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ores et déjà établi au cours de son arrêt Foster (CJCE 12 juill. 1990, Foster, aff. C-188/89, AJDA 1991. 267, chron. T. Debard et C. Alibert ; Dr. soc. 1991. 453, chron. J. Boulouis ; RTD eur. 1991. 425, chron. E. Traversa ), une série de critères déterminant quel type d’organisme pouvait relever du qualificatif d’« émanation de l’État » par la condition de disposer de « pouvoirs exorbitants...

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