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Article
Les effets d’une réserve d’interprétation sur une QPC postérieure
Les effets d’une réserve d’interprétation sur une QPC postérieure
par Marie-Christine de Monteclerle 15 mai 2017
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 9 mai 2017, les effets sur son office de juge du filtre de la question prioritaire de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.
Par sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui instaure une majoration de l’assiette des contributions sociales sur les...
