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Article
Effets de la fraude sur la prescription en matière de rupture conventionnelle
Effets de la fraude sur la prescription en matière de rupture conventionnelle
Le recours frauduleux à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail puisque la fraude n’a pas pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription. L’existence d’une fraude dans le recours à une rupture conventionnelle reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance.
par Magali Rousselle 27 juillet 2016
Instituée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a soulevé des difficultés d’articulation avec le licenciement pour motif économique. La jurisprudence a notamment précisé que les ruptures conventionnelles homologuées devaient être prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si le seuil d’engagement de la procédure de grand licenciement pour motif économique est atteint (Soc. 29 oct 2013, n° 12-15.382, Bull. civ. V, n ° 253 ; Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. W. Fraisse 
; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2013. 764, obs. Y. Leroy ). L’arrêt commenté porte sur un des effets du non-respect de cette règle.
Une rupture conventionnelle avait été signée le 11 février 2009 et homologuée par l’administration le 29 mars 2009. À la suite d’une action en justice diligentée par le comité central d’entreprise de l’Unité économique et sociale et de deux syndicats de l’entreprise, une cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation avait condamné les employeurs pour violation des dispositions applicables en matière d’information et de consultation sur les licenciements économiques par une décision du 2 décembre 2011. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en annulation de la rupture conventionnelle. Retenant que la prescription d’une année était dépassée, la cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable. Le salarié s’est pourvu en cassation invoquant,...
