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Article
Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI
Élection des conseillers communautaires après transformation d’un EPCI
La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière. C’est ce que déduit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2017.
par Jean-Marc Pastorle 27 juin 2017
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « et c » figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Selon ces dispositions, applicables aux communes de 1 000 habitants et plus, en cas de...
