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- Avocat
par Xavier Delpechle 28 avril 2014
Une société française, la société TE, a importé des États-Unis des vêtements. Les formalités de dédouanement ont été accomplies par un commissionnaire en douane agréé, la société DHL. Quelque temps plus tard, l’administration des douanes a notifié à ce dernier un procès-verbal d’infraction consistant en une fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but d’obtenir une exonération des droits à l’importation. S’en est suivi un contentieux. Un arrêt a...
