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Article
Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession
Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession
La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté.
par Laura Constantinle 19 juin 2015
L’Autorité de la concurrence retient que les pratiques mises en œuvre par les industriels du secteur de la volaille et deux organisations représentatives constituent une infraction complexe et continue qualifiée d’entente contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union...
