Escroquerie en bande organisée : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la garde à vue de 96 heures

Soupçonné d’escroquerie en bande organisée, Bernard Tapie avait passé quatre jours en garde à vue, en application des dispositions de l’article 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui inclut cette infraction parmi celles qui font l’objet de mesures d’investigation spéciales. Ces dispositions permettent de prolonger la garde à vue de la personne mise en cause pour un tel délit de deux fois 24 heures ou d’une fois 48 heures, ce qui permet de porter la durée de la garde à vue à 96 heures au total. Les avocats de Bernard Tapie ont soulevé, devant la cour d’appel de Paris, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de telles dispositions pour le délit visé et la question a été transmise à la Cour de cassation.

Rétablissement dans la liste

Le délit d’escroquerie en bande organisée n’a pas toujours été inclus parmi les infractions qui pouvaient faire l’objet de garde à vue de 96 heures. Le 8° bis de l’article 706-73 a été brièvement introduit dans le code de procédure pénale le 5 mars 2007, avant d’être abrogé par la loi du 13 novembre 2007, relative à la lutte contre la corruption. Le délit d’escroquerie en bande organisée a...