Escroquerie lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion dont la TVA a été éludée

Les acquisitions intra-communautaires de biens donnent en principe lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et les reventes de ces biens sont soumises à la TVA calculée sur la base du prix de vente total. Mais, en vertu de la septième directive européenne sur la TVA, lorsque des véhicules d’occasion ont été livrés par une personne non redevable de la TVA ou qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, la base d’imposition correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Cela n’est possible, en principe, que si le véhicule n’a pas déjà donné droit à déduction. Mais cette possibilité est abusivement exploitée.

Selon un circuit souvent triangulaire, un professionnel achète pour le compte de particuliers français des véhicules ayant suffisamment roulé pour être considérés comme « d’occasion » au prix hors taxe à un vendeur étranger mais passe par une deuxième société, dite « de facturation », qui fournit à l’acheteur final une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge bénéficiaire. Ce système permet ainsi de céder à des particuliers un véhicule à un prix réduit, dès lors que la TVA acquittée est dans ce cas calculée sur la marge et non sur le chiffre d’affaires. À ce stade, la fraude fiscale peut être retenue, la chambre criminelle jugeant dans ce type de situation que « le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l’intention de se soustraire, ne serait-ce que...