État d’urgence : l’impact de la loi sur le droit pénal

Ce texte important, qui avait fait la veille au soir l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP), comporte deux titres.

Renforcement de la police administrative et saisie des données

Le titre I^er, composé de sept articles, est intitulé « Dispositions relatives à l’état d’urgence ». Il proroge l’état d’urgence pour une durée de six mois, soit jusqu’à la fin du mois de janvier 2017. Pour l’application de l’état d’urgence, le texte permet l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité (art. 3), la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes (art. 3). Il autorise également le préfet à faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (art. 4). L’article 5 renforce opportunément les pouvoirs de la police administrative en consacrant une nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives (Dalloz actualité, 22 juill. 2016, obs. M.-C de Montecler isset(node/180244) ? node/180244 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180244).

L’utilisation préoccupante, par les terroristes, d’internet et en particulier des réseaux sociaux à des fins de prosélytisme djihadiste de recrutement, de propagande et d’endoctrinement (M. Quémener, Les nouvelles dispositions de lutte contre la cybercriminalité issues de la loi du 13 novembre 2014 renforçant la lutte contre le terrorisme, AJ Pénal 2015.32) nécessite en effet de pouvoir saisir et exploiter des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur le lieu d’une perquisition. C’est pourquoi l’article 5 de la loi prévoit que « si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment...