Étendue de l’applicabilité du droit du travail aux gérants non salariés de succursales

Les gérants de succursales et, plus particulièrement, les gérants non salariés sont expressément désignés par le code du travail comme devant se voir appliquer en principe le code du travail (C. trav., art. L. 7321-1 et L. 7322-1). Mais cette vocation à être traité comme un salarié à part entière, par voie d’assimilation légale, n’est pas absolue et les exceptions que prévoient les textes ne ressortent pas toutes de prescriptions suffisamment précises pour pouvoir être, par avance, toutes appréhendées. C’est pourquoi la Cour de cassation a eu, à de nombreuses reprises, à se prononcer sur les règles propres aux relations de travail applicables aux gérants non salariés de succursales.

Ces derniers bénéficient du salaire minimum légal (Soc. 22 oct. 1980, n° 78-14.596, Bull. civ. V, n° 757 ; 24 mars 1988, n° 85-43.587, Bull. civ. V, n° 217), des stipulations des conventions et accords collectifs de travail (Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.242, Bull. civ. V, n° 89 ; D. 2009. 1024 ; ibid. 2888, obs. D. Ferrier ; 26 oct. 2011, n° 10-14.175, Bull. civ. V, n° 244 ; Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. L. Perrin ; JCP S 2012. 1003, obs. Guyot) ainsi que du principe de faveur (Soc. 4 févr. 1993, n° 89-41.354, Bull. civ. V, n° 45), des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Soc. 4 févr. 1993, préc. ; 11 mars 2009, n° 07-40.813, Bull. civ. V, n° 79 ; D. 2009. 2888, obs. D. Ferrier ; RDT 2009. 373, obs. G. Auzero ), des dispositions protectrices des salariés protégés et des institutions représentatives du personnel (Cass., ass., plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967, Bull. ass. plén., n° 1 ; D. 2015. 163 ; AJCA 2015. 186, obs. A. Lecourt ; RDT 2015. 183, obs. N. Ferrier ; Crim. 11 oct. 2011, n° 10-86.944, Bull. crim. n° 204 ; Dalloz actualité, 22 nov. 2011, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. Salomon et A. Martinel ; RTD com. 2012. 76, obs. B. Saintourens ) et celles relatives aux heures supplémentaires (Soc. 15 nov. 1989, n° 86-42.971, Bull. civ. V, n° 665), à la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Soc. 28 sept. 2011, n° 10-21.294, Bull. civ. V, n° 210 ; D. 2011. 2407 ; JCP S 2011. 1521, obs. T. Lahalle) ou encore au droit disciplinaire (Soc. 8 déc. 2009, n° 08-42.090, Bull. civ. V, n° 278 ; D. 2010. 97 ; JCP S 2010. 1079, note T. Lahalle).

Le présent arrêt se situe dans le prolongement de cette jurisprudence. Il déclare applicable aux gérants non salariés de succursales les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ainsi que les règles formant le régime des clauses de non-concurrence stipulées à l’occasion du contrat de travail.

La solution ne paraît pas nouvelle, ce qui limite a priori grandement la portée de cette décision.

D’abord, en effet, la Cour de cassation a déjà...