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Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ?

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. 

par Laurent Dargentle 5 septembre 2017

Visant à permettre aux États membres de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, le texte prévoit de rendre obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs, afin de permettre l’échange automatique de ces informations entre les États membres.

Dans ce cadre, l’intermédiaire soumis à l’obligation de divulgation aurait à transmettre à l’autorité fiscale compétente certaines informations relatives au dispositif concerné dans un délai de cinq jours ouvrables à partir du jour où ce dernier est mis à disposition du contribuable pour sa mise en œuvre.

La proposition prévoit cependant que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour donner aux intermédiaires le droit d’être dispensés de la fourniture des informations sur un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ou une série de tels dispositifs lorsqu’ils bénéficient du secret professionnel en vertu de la législation nationale de cet État membre, tel que les avocats. Dans de telles circonstances, l’obligation de transmettre des informations sur un tel dispositif ou série de dispositifs relève alors de la responsabilité du contribuable et les intermédiaires informent les contribuables de cette responsabilité en raison de l’application du secret professionnel.

Toutefois, les intermédiaires ne pourraient avoir droit à une dispense en vertu du premier alinéa que dans la mesure où ils agissent dans les limites de la législation nationale pertinente qui définit leurs professions.

 

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