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Article
Exclusion de garantie en cas d’émeute ou de mouvement populaire : notion
Exclusion de garantie en cas d’émeute ou de mouvement populaire : notion
L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 30 novembre 2016
Dans cette décision du 17 novembre 2016, la deuxième chambre civile apporte une importante précision quant à la définition de la notion d’« émeute » ou de « mouvement populaire ». La solution est d’importance au regard de l’article L. 121-8 du code des assurances, au visa duquel est d’ailleurs rendu cet arrêt. En effet, selon ce texte, « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Dans cette affaire où trois personnes avaient...
