Exclusion des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile en cas de fixation à bref délai devant la cour d’appel

L’article 902 du code de procédure civile prévoit diverses obligations à la charge du greffe et de l’avocat de l’appelant, notamment en ses alinéas 2 et 3 qui précisent : « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de la notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. À peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ».

Chacun connaît l’automaticité de la sanction, sans marge d’appréciation pour le conseiller de la mise en état qui peut la relever d’office, dès lors que l’avocat omet de signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’émission de cet avis qu’il a reçu du greffe via le réseau privé virtuel des avocats. Mais une interrogation pouvait demeurer sur le point de savoir si cette obligation de signification de la déclaration d’appel continuait à peser sur l’avocat lorsque l’affaire avait connu une fixation à bref délai par application de l’article...