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Article
Exclusion du délai de protestation de trois jours : exigence de perte totale de la marchandise transportée
Exclusion du délai de protestation de trois jours : exigence de perte totale de la marchandise transportée
par Xavier Delpechle 21 mai 2015
Une société, la société Soufflet, a vendu à un agriculteur de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société DIAF, laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3.
La marchandise ayant pollué sa cuve, l’agriculteur a assigné la société venderesse en résolution de la...
