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Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire

par Jean-Marc Pastorle 10 novembre 2014

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine...

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