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Article
Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire
Exécution d’un mandat d’arrêt européen : compétence du juge judiciaire
par Jean-Marc Pastorle 10 novembre 2014
Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine...
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