- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
par Nelly Devouèzele 9 mai 2016
Les 23 juillet et 8 décembre 2015, des demandes de décisions préjudicielles ont été transmises à la Cour de justice de l’Union européenne par le tribunal régional supérieur de Brême, en Allemagne, dans le cadre de procédures relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Pal Aranyosi (aff. C-404/15) et Robert Caldararu (aff. C-659/15 PPU).
M. Aranyosi est un ressortissant hongrois, à l’encontre duquel un juge d’instruction hongrois a émis deux mandats d’arrêt européens afin que des poursuites pénales puissent être exercées en raison de deux vols avec effraction que M. Aranyosi est soupçonné d’avoir commis en Hongrie. M. Caldararu est un ressortissant roumain à l’encontre duquel un tribunal roumain a délivré un mandat d’arrêt européen afin qu’il exécute en Roumanie une peine de prison d’un an et huit mois pour conduite sans permis. Tous deux ont été retrouvés en Allemagne. Le tribunal régional supérieur de Brême, saisi de la question de savoir si ces mandats d’arrêt devaient être examinés, a constaté qu’il existait des indices probants selon lesquels MM. Aranyosi et Caldararu pourraient être soumis à des conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des peintes ou traitements inhumains ou dégradants) et les droits fondamentaux et principes généraux du droit consacrés à l’article 6 du Traité sur l’Union européenne.
Pour parvenir à une telle conclusion, le tribunal allemand s’est fondé sur plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ayant...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
L’AI Act dans sa version finale – provisoire –, une hydre à trois têtes
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
-
Chronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier