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Article
Exequatur d’une sentence arbitrale : la Cour de cassation contredit le Conseil d’État
Exequatur d’une sentence arbitrale : la Cour de cassation contredit le Conseil d’État
La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires.
par Jean-Marc Pastorle 20 juillet 2015
L’affaire portait sur le litige opposant le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) à la société Ryanair Limited et à sa filiale, la société Airport Marketing Services. Ceux-ci avaient signé des conventions ayant pour objet l’ouverture d’une liaison aérienne avec Londres et prévoyant un arbitrage dans la capitale britannique, d’après le règlement de la Cour internationale d’arbitrage de Londres. Par la suite, la société Ryanair avait notifié au SMAC sa décision de supprimer la ligne aérienne et saisi la cour d’arbitrage, qui avait rendu une sentence validant la résiliation des conventions. Cette sentence avait reçu l’exequatur du président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Le SMAC avait alors demandé au Conseil d’État l’annulation de la sentence arbitrale. Ce dernier avait conclu que le juge administratif était incompétent sur la contestation d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, mais compétent sur une demande d’exequatur (19 avr. 2013, n° 352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente, Lebon 
; AJDA 2013. 822 ; ibid. 1271 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de...
