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Article
Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE
Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE
L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.
par Nicolas Kilgusle 4 janvier 2017
Les faits de l’espèce concernaient un litige opposant le Syndicat national des dermatologues-vénérologues à des sociétés pratiquant des actes d’épilation à la lumière pulsée. Le premier, estimant qu’il s’agissait là d’un exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser, a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile. Celui-ci dispose que « le président [du tribunal de grande instance] peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La demande a été déclarée recevable par les juges du fond.
L’argument principalement avancé par les demandeurs au pourvoi résidait dans l’absence de trouble manifestement illicite.
En effet,...
