Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir

Deux époux sont poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme, précisément pour avoir enfreint les dispositions du plan local d’urbanisme et pour avoir irrégulièrement réalisé un exhaussement du sol (J.-Cl. Coll. territoriales, v° Contrôle par le juge judiciaire des occupations du sol, par D. Moreno et J.-H. Robert, fasc. 1340, n° 195). L’époux est déclaré coupable du délit de réalisation irrégulière d’exhaussement de sol et d’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme par le tribunal correctionnel. L’épouse était poursuivie en sa qualité de propriétaire du terrain situé en zone agricole qui était donc, de facto, soumis aux dispositions spécifiques du plan local d’urbanisme de la commune. Le premier est condamné, par le tribunal correctionnel, à 5 000 € d’amende et la seconde à 5 000 € d’amende avec sursis. En outre, le tribunal correctionnel a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’une mesure de publication. Les seconds juges ayant confirmé ce jugement, les époux se pourvoient en cassation.

En l’espèce, il faut rappeler que, depuis 2010, l’époux utilisait le terrain dont était propriétaire son épouse pour y entasser de grandes quantités de gravats. En effet, un procès-verbal du 17 février 2011...