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Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

par Alain Deversle 13 septembre 2017

Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la communication de ses conclusions à la mère défenderesse. Seuls les troisième et quatrième moyens, les plus intéressants, retiendront l’attention.

Devant les juges du fond, la mère avait (très classiquement en défense) contesté l’existence d’un enlèvement international au motif qu’il n’y aurait pas eu de...

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