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Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

par Amandine Cayolle 21 mars 2017

Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire et le bailleur. Le cédant avait en effet fait édifier des locaux sur un terrain appartenant à la société EDF, avec laquelle le bailleur avait ensuite conclu une convention d’occupation précaire. Invoquant un risque d’éviction, le cessionnaire assigna le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel fit droit à sa demande en retenant un manquement du bailleur à son obligation relative à la jouissance paisible du preneur....

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