Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience

L’arrêt rendu le 9 avril 2014 par la chambre criminelle vient rappeler, sinon préciser, certaines solutions déjà retenues en matière d’extradition.

En l’espèce, une chambre de l’instruction a émis un avis favorable à la demande d’extradition d’un individu en exécution d’un mandat d’arrêt émis par les autorités compétentes de l’État d’Ukraine, pour l’exercice de poursuites relatives à des faits de faux. À cet égard, l’intéressé avait comparu devant la chambre de l’instruction, laquelle avait procédé à son interrogatoire et en avait dressé procès-verbal en application des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient en effet que la personne réclamée, qu’elle ait déclaré au procureur général consentir ou non à son extradition, doit comparaître devant la chambre de l’instruction, qui constate alors son identité et recueille ses déclarations. À la suite de l’interrogatoire, l’affaire avait été renvoyée à une date ultérieure pour examen au fond. Il s’était cependant avéré que lors des débats et du prononcé de la décision, la chambre de l’instruction avait siégé dans une...