Facilitation de la falsification de denrées alimentaires : éléments constitutifs

La chambre criminelle a rendu le 31 mai 2016 un arrêt intéressant concernant les éléments constitutifs de l’infraction de facilitation de la falsification de denrées alimentaires. Ce délit est défini par l’article L. 213-3 du code de la consommation, lequel vise « ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques ». La chambre criminelle a précisé que cet alinéa « incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé », « peu important à cet égard l’auteur de la falsification ou la destination finale de la denrée falsifiée ». Elle a par conséquent rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant condamné une société et son dirigeant sur le fondement de ce texte, en ce qu’elle avait vendu à une autre société un additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein de l’Union européenne, la société ayant acquis l’additif l’ayant incorporé, comme émulsifiant, à un arôme servant à la préparation du sirop d’anis. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur ce délit du droit de la consommation.

Les prévenus avaient tout d’abord soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-3 du code de la...