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Article
Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application
Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application
La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.
par Nicolas Kilgusle 25 avril 2017
Lorsqu’un patient subit un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut intervenir à différents niveaux.
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (en l’espèce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004) dispose que, lorsque la responsabilité du professionnel de santé ne peut pas être engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors qu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un certain caractère de gravité.
En d’autres termes, l’ONIAM intervient...
