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Article
FGTI : rente-éducation et capital-décès, caractère forfaitaire ou indemnitaire
FGTI : rente-éducation et capital-décès, caractère forfaitaire ou indemnitaire
Une rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire.
par Nicolas Kilgusle 8 novembre 2016
Lorsqu’il indemnise une victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) tient compte, dans le montant des sommes allouées, « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (C. pr. pén., art. L. 706-9).
Afin de déterminer si la commission d’indemnisation doit déduire une somme perçue par la victime, le critère réside en son caractère indemnitaire ou forfaire. Lorsqu’elle est versée à titre indemnitaire, elle peut être prise en considération – c’est-à-dire déduite – pour le calcul de l’indemnité versée par le fonds (Civ. 2e, 6 nov. 1996, RCA 1997. Chron. 109, par Groutel ; 13 déc. 2001, Bull. civ. II, n° 192 ; RCA 2002. Comm. 98). À l’inverse, doit être...
