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Article
Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire
Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire
La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.
par Tennessee Soudainle 19 juin 2015
Le 20 mai 2015, le Tribunal valide le fait que la Commission n’est pas tenue par les éléments préparatoires de la procédure de transaction abandonnée pour adopter sa décision finale selon la procédure ordinaire.
Les entreprises requérantes, Timab Industries et Compagnie financière et de participation Roullier, sont spécialisées dans la production et la commercialisation de plusieurs produits chimiques et, notamment, de phosphates pour l’alimentation animale (PAA). La Commission européenne a constaté une entente illicite entre les principaux producteurs européens de PAA depuis 1969, l’accord initial ayant été revu à plusieurs reprises pour se conformer aux réalités du marché. Le 19 février 2009, après enquête et inspections, la Commission a informé les parties à l’entente de l’ouverture d’une procédure en vue de l’adoption d’une décision constatant l’infraction, tout en leur laissant la possibilité de faire valoir leurs dispositions pour parvenir à une transaction. La préparation de la transaction a donné lieu à plusieurs réunions entre la Commission et les entreprises concernées, dont les entreprises requérantes. Par la suite, toutes les entreprises concernées par l’entente ont poursuivi la procédure transactionnelle, à l’exception des entreprises requérantes qui ont décidé de s’en retirer.
La Commission a donc adopté deux décisions différentes, à savoir la décision attaquée (C[2010]5001 final), concernant les entreprises requérantes, constatant l’infraction d’entente et fixant l’amende, et la décision séparée (C[2010]5004 final), concernant les autres entreprises concernées par l’entente et ayant accepté la transaction proposée. Aux fins de fixer le montant de l’amende pour chaque entreprise concernée, la...
