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Article
Fixation des honoraires en l’absence d’information de l’avocat sur leur montant
Fixation des honoraires en l’absence d’information de l’avocat sur leur montant
La cour d’appel d’Orléans a infirmé une décision de taxation d’honoraires, jugeant que l’avocat n’apportait pas la preuve de la délivrance d’information sur ses honoraires au client dans ce dossier. L’honoraire est fixé sur la base de celui convenu lors de relations contractuelles antérieures entre les parties.
par Anne Portmannle 7 mai 2015
Dans le cadre d’un bail commercial, un justiciable bailleur, a souhaité mettre en cause les cautions solidaires d’une SARL locataire. Il s’est adressé à un avocat qui a diligenté une première procédure qui a été jugée irrecevable, le tribunal ayant déclaré nulles et de nul effet les assignations délivrées. Le justiciable a été condamné à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le justiciable et son avocat ont introduit une nouvelle procédure, identique à la première. C’est dans ces conditions que l’avocat, dont la facture d’honoraires est restée impayée, a saisi le bâtonnier de Tours aux fins de fixation de ses honoraires dans la seconde procédure. Ce dernier a fixé les honoraires de l’avocat à la somme de 3...
