Fixation du prix en cas d’offre publique : l’approche multicritères à nouveau consacrée

En matière d’offre publique d’acquisition, une bonne partie du contentieux tourne autour du prix proposé dans le projet d’offre. L’arrêt du 25 novembre 2014 le confirme. Les faits, comme souvent dans ce type d’affaire, sont complexes. En exécution d’un protocole d’accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la société Icade et la société Groupama, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions d’euros, à une émission réservée d’actions de préférence de la société Gan Eurocourtage, filiale de la société Groupama, tandis que celle-ci a, les 30 décembre 2011 et 16 février 2012, apporté à la société Holdco, contrôlée par la CDC, l’intégralité de sa participation dans la société Silic, opérant dans le même secteur que la société Icade, ces apports étant réalisés sur la base d’un rapport d’échange de cinq actions Icade pour quatre actions Silic.

La CDC a, de son côté, apporté à la société Holdco l’intégralité de sa participation dans la société Icade, soit 55,58 % du capital et des droits de vote. À l’issue de ces opérations, la société Holdco contrôlait la société Icade et détenait 43,94 % du capital et des droits de vote de la société Silic. Le 13 mars 2012, deux établissements de crédit, agissant pour le compte de la société Icade, ont, en application de l’article 234-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF),...