Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juin 2015 précise le contenu de la décision du juge qui, en application de l’article 373-2-9 du code civil et conformément à ce que commande l’intérêt de l’enfant, accorde un droit de visite devant être exercé dans un espace de rencontre au parent au domicile duquel cet enfant n’a pas sa résidence.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait, dans son arrêt du 28 février 2013, confirmé une ordonnance d’un juge aux affaires familiales accordant à un parent un droit de visite de son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d’un espace de rencontre, ce droit devant s’exercer, aux termes de la décision, « selon les modalités en vigueur dans le service ». L’arrêt d’appel a été censuré sur le fondement de l’article 373-2-9 précité, duquel il ressort, d’après la première chambre civile, que le juge aux affaires familiales doit, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, droit de visite qui peut, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, être exercé dans un espace de rencontre. La haute juridiction reproche de la sorte aux juges d’appel d’avoir statué sur un tel droit de visite sans en avoir précisé la périodicité.

Il ressort de l’arrêt du 10 juin 2015 que le juge aux affaires familiales qui accorde un droit de visite au parent au domicile duquel son ou ses enfants n’ont pas leur résidence doit fixer précisément, dans sa décision, les modalités d’exercice de ce droit de visite, et notamment sa périodicité, ainsi que les horaires et la durée des visites (Civ. 2^e, 28 janv. 2015, n° 13-27.983, Dalloz actualité, 2 mars 2015, obs. F. Mélin ; RTD civ. 2015. 369, obs. J. Hauser ; RLDC, 1^er avr. 2015. 47, obs. M....