Formalisme de l’avertissement des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure collective et, en ce qui les concerne, le délai pour déclarer leur créance court à compter de la notification de cet avertissement (C. com., art. L. 622-24, al. 1^er). Dans l’espèce jugée, il est question d’une société, MP station coiffure, qui a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2009. Le mandataire judiciaire désigné a averti la banque de celle-ci, titulaire d’une créance en...