- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fouiller les poubelles n’est pas un droit de l’homme
Fouiller les poubelles n’est pas un droit de l’homme
La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 juillet 2016
La cour administrative d’appel de Douai a rejeté, le 5 juillet 2016, le recours de la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre un arrêté du maire de La Madeleine interdisant la fouille des poubelles sur le territoire de cette commune. Cette affaire avait donné l’occasion au Conseil d’État de faire évoluer sa jurisprudence sur l’intérêt pour agir des associations nationales contre des décisions d’intérêt local (CE 4 nov. 2015, n° 375178, Dalloz actualité, 10 nov. 2015, obs. J.-M. Pastor 
; AJDA 2016. 316 , note C. Doubovetzky ; ibid. 2015. 2119 ; AJCT 2016. 222, obs. P. Jacquemoire ).
Se prononçant cette fois au fond, la cour administrative d’appel considère « que la fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a pour conséquence...
