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Article
Fraude au paiement sur internet par carte bancaire : question de preuve
Fraude au paiement sur internet par carte bancaire : question de preuve
Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l’utilisateur repose sur le prestataire.
par Xavier Delpechle 31 janvier 2017
La fraude à la carte bancaire, notamment lorsque cette dernière est utilisée pour effectuer des paiements via internet, constitue malheureusement un phénomène assez répandu, contre lequel le droit est relativement impuissant à lutter. D’autant que les procédés de fraude utilisés sont de plus en plus sophistiqués. Dans l’affaire jugée, le titulaire d’un compte bancaire a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, et demandé à sa banque de lui en rembourser le montant. Se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reprochait d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations contestées, le client l’a assignée en paiement devant une juridiction de proximité. Il obtient gain de cause, la juridiction condamnant la banque à indemniser celui-ci à hauteur de 828 €. Le montant est relativement symbolique, mais, pour la banque condamnée (et probablement l’ensemble des établissements de crédit craignant probablement que les juges ouvrent la boîte de Pandore), il s’agit probablement d’une question de principe. Aussi se pourvoit-elle en cassation. Sans succès, car la haute juridiction rejette son pourvoi.
Le mécanisme frauduleux utilisé mérite d’être brièvement décrit. En l’occurrence, le paiement pour effectuer des achats sur internet ne reposait pas sur l’utilisation de données se...
