Fraude aux examens : condamnation malgré des irrégularités de la garde à vue

Une plainte est déposée par l’Université Paris XII pour des fraudes commises dans le cadre de plusieurs examens de la faculté de médecine. Dès lors, une information judiciaire est ouverte notamment des chefs de fraude dans un examen ou un concours public. Après identification de l’auteur de la fraude et des étudiants susceptibles d’en avoir profité, l’un d’entre eux est placé en garde à vue le 12 janvier 2010. Il sera entendu dans ce cadre sans être informé de son droit de se taire ni bénéficier de l’assistance d’un avocat. À l’issue de l’information, ce dernier est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de bien provenant d’un vol, pour des faits commis du 1^er janvier au 31 décembre 2009 avant d’être déclaré coupable. Par la suite, le prévenu et le procureur de la République interjettent appel de cette décision. Le 9 juin 2015, la cour d’appel de Paris confirme la décision des premiers juges et condamne le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. L’étudiant forme alors un pourvoi, demandant ainsi à la Cour de cassation de déterminer si une condamnation basée notamment sur des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et sur des dénonciations en partie retirées demeure conforme au droit du prévenu à un procès équitable et au respect de sa présomption d’innocence.

Les juges adopteront une solution claire par rapport à la conventionnalité de la condamnation. D’une part, ils qualifieront de surabondants les motifs fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans information de son droit de se taire ni assistance possible d’un avocat. D’autre part, ils réfuteront toute...