- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Gage sur stocks : conditions de validité et d’opposabilité
Gage sur stocks : conditions de validité et d’opposabilité
Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par ailleurs, la cour d’appel, qui a relevé que le bordereau d’inscription publié au greffe du tribunal de commerce visait l’intégralité de la production des boîtes fromagères et des matériaux nécessaires à leur production, a pu en déduire que, ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, le gage était opposable aux tiers.
par Xavier Delpechle 23 mars 2015
En garantie d’une avance consentie par la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s’est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l’intégralité de ses stocks. Cette garantie constitue donc une sûreté réelle pour autrui ou, avant que la Cour de cassation ne condamne la formule, d’un « cautionnement réel ». La société Cibem ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er juin 2010, la société Lactalis a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste. À l’occasion du plan de cession arrêté au profit d’un tiers, elle a renoncé à son droit de rétention à la condition de se faire attribuer le prix de cession des stocks, lequel lui a été versé sur autorisation du juge-commissaire du 24 janvier 2011, sous la condition de l’admission définitive des créances. Par ordonnance du 5 décembre 2011, confirmée en appel, la...
Sur le même thème
-
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
-
Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
-
L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilières
-
Nouveau décret pour l’enregistrement des navires et pour la codification de dispositions sur les hypothèques maritimes
-
Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)
-
De la preuve de la disproportion du cautionnement
-
Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie
-
De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
-
Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
-
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement