Garde à vue : une ou plusieurs raisons plausibles, nécessaire(s) et suffisante(s)

À la suite des mains-courantes et à la plainte de son épouse pour des violences, menaces et viols, le requérant avait été placé en garde à vue pour violences habituelles sur conjoint et menaces de mort aggravées. La dénonciation des faits de viols n’étant au départ étayée par aucun commencement de preuve objectif, contrairement aux faits de violences, ceux-ci n’avaient pas été visés par la notification initiale de placement en garde à vue. Toutefois, à l’issue d’une première audition, venant conforter ces accusations, le parquet décida d’enregistrer les déclarations ultérieures du suspect conformément à l’article 64-1 du code de procédure pénale prévoyant l’enregistrement audiovisuel des auditions en matière criminelle. Aucune mesure de garde à vue supplétive pour de tels faits ne fut notifiée au requérant. Ce dernier fut néanmoins mis en examen pour l’ensemble des chefs susvisés. Il présenta une requête en annulation de la procédure aux motifs qu’il n’avait pas été immédiatement informé des faits de nature criminelle dénoncés dans la plainte.

La chambre de l’instruction saisie estima qu’après une première audition qui confortait les accusations de viol de la plaignante jusqu’alors non étayées, les déclarations ultérieures effectuées sans une nouvelle notification de la garde à vue pour viol étaient entachées de nullité. Elle ajouta toutefois que la partie du procès-verbal viciée n’étant pas le seul support de la mise en examen du requérant, il n’y avait lieu de canceller, dans cet interrogatoire, que la seule question faisant référence à l’audition en garde à vue annulée et...