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Article
Gaz de schiste : le refus de mutation d’un permis de recherche ne révèle pas une situation d’urgence
Gaz de schiste : le refus de mutation d’un permis de recherche ne révèle pas une situation d’urgence
Informer le ministre chargé des mines d’un projet de mutation de titre minier ne vaut pas demande d’autorisation de mutation. Seul l’accord donné par le ministre est de nature à lever la condition suspensive à laquelle la mutation du permis doit être subordonnée, en application de l’article L. 143-4 du code minier.
par Jean-Marc Pastorle 9 décembre 2013
En 2011, informé du projet de cession des droits portant sur le permis de Champrose à la société Hess Oil France, le ministre avait indiqué, par courrier, n’avoir aucune observation à formuler. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l’exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé la mutation du permis de recherches.
Le Conseil d’État annule...
