- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale
Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale
Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.
par Alain Lienhardle 16 mars 2016
Par un important arrêt du 28 septembre 2010, la chambre commerciale a résolu la question de la portée, au regard de la notion de faute séparable telle que définie par l’arrêt du 20 mai 2003 (faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales), des fautes constitutives d’une infraction pénale (V. Com. 28 sept. 2010, n° 09-66.255, Bull. civ. IV, n° 146 ; Dalloz actualité, 1er oct. 2010, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 2758, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro ; Rev. sociétés 2011. 97, note B. Dondero ; RTD civ. 2010. 785, obs. P. Jourdain ). Il s’agissait, plus particulièrement, de savoir si un manquement à une obligation d’assurance obligatoire, constitutif d’un délit, équivalait à une faute séparable des fonctions d’un gérant. La troisième chambre civile avait répondu par la négative (V. Civ. 3e, 4 janv. 2006, n° 04-14.731, Bull. civ. III, n° 7 ; D. 2006. 231, obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; RDI 2006. 110, obs. G. Leguay ; Rev. sociétés 2006. 548, note D. Poracchia ). Mais cette décision avait été...
Sur le même thème
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
-
Lancement d’un projet de réforme globale du droit des sociétés français
-
Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France
-
Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
-
Le liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société
-
L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire ad hoc
-
Détermination des cotisations sociales des professions libérales dans un montage Owner Buy-Out
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?