- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.
par Valérie Lefebvrele 20 février 2015
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, le 27 janvier 2015, l’Italie dans le cadre de l’éloignement et de mise sous tutelle d’un enfant, né par gestation pour autrui (GPA), celle-ci étant contraire à l’ordre public.
En l’espèce, Madame Paradiso et Monsieur Campanelli sont époux et requérants dans cette affaire. En décembre 2006, ils ont obtenu l’agrément à l’adoption qui excluait l’adoption d’un enfant en bas âge d’après les juridictions nationales. Puis, ils ont recouru à la gestation pour autrui en Russie. Par le biais d’une société russe, ils eurent recours à une mère porteuse contre rémunération. Après une fécondation in vitro réussie, l’embryon fut implanté le 19 juin 2010. L’enfant naquit le 27 février 2011 à Moscou. Au mois d’avril 2011, les requérants emmenèrent l’enfant en Italie grâce aux documents délivrés par le consulat d’Italie à Moscou et conformes à la loi russe. À leur arrivée en Italie, la municipalité italienne auprès de laquelle ils se présentèrent refusa l’enregistrement du certificat de naissance au motif qu’il aurait été basé sur de fausses données. Le 5 mai 2011, Madame Paradiso et Monsieur Campanelli furent mis en examen pour « altération d’état civil » et infraction à la loi sur l’adoption pour avoir emmené l’enfant en Italie au mépris des lois italiennes et internationales. En août 2011, un test ADN révéla que Monsieur Campanelli n’était pas le père biologique de l’enfant, ce qu’ignoraient les requérants. Le tribunal pour mineur décida d’éloigner l’enfant et de le mettre sous tutelle. L’enfant fut laissé sans identité et sans contact possible avec les requérants alors qu’il avait déjà passé six mois avec eux. En janvier 2013, l’enfant fut placé dans une famille d’accueil. En avril 2013, le refus de transcription du certificat russe fut confirmé car contraire à l’ordre public. L’enfant reçut une nouvelle identité et fut considéré comme fils de parents inconnus. Le 5 juin 2013, le tribunal pour mineur décida que les requérants n’avaient plus intérêt à agir dans la procédure d’adoption entamée, étant donné qu’ils n’étaient ni les parents biologiques ni membre de la famille de l’enfant.
La CEDH note que les requérants n’ont pas épuisé toutes les voies...
Sur le même thème
-
Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Déplacement illicite : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
-
Modification de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et pouvoirs du premier président de la cour d’appel
-
Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024
-
Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…