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Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

par Thomas Coustetle 23 septembre 2014

Dans la décision ici commentée de la Cour européenne des droits de l’homme, des ressortissants belges, avaient procédé, en Ukraine, à une gestation pour autrui (GPA) de laquelle naquit un enfant qui s’est vu délivrer un acte de naissance ukrainien, avec unique mention des parents d’intention. Le recours à la GPA n’était pas indiqué. La délivrance du titre de voyage de l’enfant n’a pas été accordée par les autorités belges au motif que « les parents n’étaient pas en mesure de présenter certains documents permettant d’établir la filiation ». Par suite, au dépôt d’un certificat de génétique, un laissez-passer a finalement été délivré par la Belgique en réponse à l’injonction de la cour d’appel de Bruxelles du 31 juillet 2013, de sorte que la requête initiée devant la Cour a été rayée du rôle et jugée irrecevable pour son restant.

La décision doit néanmoins retenir l’attention sur deux points. D’une part, même jugée irrecevable, la requête initiale a fait l’objet d’un contrôle par les juges de Strasbourg, en sorte que la conformité de la situation qui faisait...

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