La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

En droit de la consommation, l’article L. 218-2 du code de la consommation (ancien art. L. 137-2) édicte une prescription biennale s’agissant de « l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs ». La problématique posée à la Cour de cassation concerne ici le sens du mot « action ». En effet, dans le cadre d’une recherche d’héritiers, un généalogiste cherchait à obtenir le paiement de ses honoraires de la part d’un héritier qui avait refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé, sur le fondement de la gestion d’affaires. La cour d’appel a considéré que la prescription biennale précitée ne s’appliquait qu’aux actions fondées sur des dispositions contractuelles. La gestion d’affaires, quasi-contrat, n’était pas concernée.

Le pourvoi de l’héritier est rejeté au motif que « la gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code la consommation en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs ».

Traditionnellement, la Cour de cassation entend largement le champ d’application de la prescription biennale, sauf naturellement lorsqu’il existe des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation (pour un bail d’habitation régi par la loi du 6 juill. 1989, v. Civ. 3^e, 26 janv. 2017, n° 15-27.580, D. 2017. 388 , note V. Pezzella ; ibid. 1149, obs. N. Damas ; AJDI 2017. 443 , obs. N. Damas ; JCP...