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Article
GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.
par Thomas Coustetle 8 juin 2015
Quel devenir pour la jurisprudence Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, désormais très célèbre, de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pour mémoire, les juges strasbourgeois avaient ordonné à la France de reconnaître la filiation biologique d’enfants nés par gestion pour autrui à l’étranger, au nom de leur droit à l’identité (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, D. 2014. 1797, et les obs. 
, note F. Chénedé ; Dalloz actualité, 30 juin 2014, nos obs. , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 901, avis J.-P. Jean ). Le tribunal de grande instance de Nantes a donné sa réponse en faveur de la transcription sur les registres français.
En l’espèce, les trois jugements ont ordonné au ministère public de Nantes d’inscrire à l’état civil français les actes de naissance de cinq enfants nés par gestation pour autrui respectivement en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Pour ce faire, le...
