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Article
Groupement foncier agricole : exclusion de la législation sur l’usure
Groupement foncier agricole : exclusion de la législation sur l’usure
Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables.
par Xavier Delpechle 10 décembre 2015
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite « Dutreil I », puis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « Dutreil II », ont complété l’article L. 313-3 du code de la consommation en réduisant le champ d’application rationae personae de l’interdiction de l’usure. Désormais, si l’emprunteur est une personne morale exerçant une activité professionnelle, l’interdiction de l’usure disparaît en matière de prêt et assimilés (il ne subsiste qu’en...
