Harcèlement moral : nécessité d’une relation de travail

Bien qu’elle ne soit pas énoncée sous la forme d’un arrêt de principe, la décision rendue par la chambre criminelle le 13 décembre 2016 apporte une précision notable en matière de harcèlement moral.

En l’espèce, la demanderesse, psychologue clinicienne indépendante, avait porté plainte contre le médecin avec lequel elle partageait son cabinet médical et à qui elle louait une partie de ces locaux. Elle lui reprochait, d’une part, de l’avoir dénoncée de façon calomnieuse à l’ordre des médecins comme usurpant un titre de docteur en neuroscience (faits pour lesquels elle fit l’objet de poursuites et d’une relaxe) et, d’autre part, de lui faire subir un harcèlement moral. La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur estima que l’infraction de harcèlement moral ne pouvait être caractérisée à défaut de relation de travail entre la demanderesse et le propriétaire des locaux.

La chambre criminelle confirme que puisque « la demanderesse exerçait son activité de manière indépendante par rapport [au médecin propriétaire des locaux du cabinet médical] » et « qu’ainsi les faits allégués, à les supposer établis, ne s’inscrivaient pas dans une relation de travail entre eux » l’infraction de harcèlement moral ne peut être constituée.

Cette décision est importante dans la mesure où la question de la nécessité d’une relation de travail entre la victime et l’auteur des agissements faisait l’objet d’un débat doctrinal et de certaines hésitations jurisprudentielles. Il avait déjà été jugé que le harcèlement moral pouvait être caractérisé à l’occasion d’une relation de travail et pas nécessairement lors de l’exécution de celle-ci. Ainsi une personne extérieure à une entreprise mais exerçant sur la victime une autorité...